Stop O Squat
  • ACCUEIL
  • NOS SERVICES
    • RÉCUPÉRER VOTRE BIEN
    • RACHAT DE VOTRE BIEN
  • CONTACT
  • Rechercher
  • Menu Menu
  • Facebook

StopOSquat vous aide et vous accompagne dans toute la France métropolitaine Dom et Tom.

  • Vous venez de découvrir que votre bien est squatté ?

  • Vous avez un bien squatté depuis des mois ou années qui a été dégradé ?

  • Vous êtes démunis et vous ne trouvez plus de solution ?

09.53.23.90.00

FAQ

La définition du squat selon la loi.

Un squat, désigne l’occupation d’un lieu dans une perspective d’habitation sans l’accord du titulaire légal de ce lieu. Juridiquement qualifié d’« occupation sans droit ni titre », le squat est donc par définition illégal. Par extension, le squat désigne le lieu ainsi occupé.
Squatter est le fait d’entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre, …)
Ou par tromperie, menace ou violence, pour l’occuper sans l’autorisation de son propriétaire. Si votre logement est squatté, il faut engager des démarches pour obtenir l’expulsion ou l’évacuation forcée des squatteurs.

Le squatteur peut-il être puni ?

D’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende pour être entré dans le logement
et d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende pour avoir occupé ce logement
A savoir : un locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l’accord du propriétaire n’est pas un squatteur. Il en est de même de la personne qui refuse de quitter les lieux après y avoir été hébergée par la personne qui y vit.

Bon à savoir : en septembre 2020, les députés ont adopté des mesures qui simplifient l’expulsion des squatteurs occupant illégalement une résidence secondaire. Ces mesures visent à mieux protéger tous les propriétaires, qu’il s’agisse indifféremment de leur résidence principale ou de leur résidence secondaire.

Comment obtenir l’évacuation forcée des squatteurs ?

Pour obtenir l’évacuation forcée des squatteurs, vous devez, dans un premier temps, porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Vous devez également prouver que le logement est votre domicile à l’aide de factures, de documents fiscaux ou d’une attestation fournie par un voisin, puis faire constater par un officier de police judiciaire que votre bien immobilier est squatté. Vous devez ensuite demander au préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter le bien.
L’aide d’un avocat est conseillée pour la rédaction de la demande au préfet. Il est préférable d’ajouter un constat d’huissier à votre plainte afin d’appuyer votre récit.

StopOSquat vous accompagne dès cette étape grâce aux partenaires que nous mettons à votre disposition dès la prise en charge de votre dossier.

L’expulsion des squatteurs et la procédure d’expulsion.

Pour entamer une procédure d’expulsion, vous devrez alors prendre un avocat, qui saisira le juge du tribunal judiciaire dont dépend le logement squatté, pour demander au juge d’autoriser l’expulsion des squatteurs et les condamner à payer une indemnité d’occupation des lieux.
Parallèlement, l’avocat doit saisir en référé le président du tribunal judiciaire.
Ensuite, un huissier doit transmettre aux squatteurs une convocation à l’audience. Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu au moyen d’une signification.
Ils ont ensuite un mois pour quitter le logement.Dans le cas contraire, un huissier doit leur délivrer un commandement de quitter les lieux. Les squatteurs doivent alors quitter le logement, sans délai.
S’ils restent dans le logement, l’huissier doit demander au préfet le concours de la force publique pour les expulser.

Vous nous confiez votre dossier, nous vous déchargerons de toutes ces démarches et nous prenons en charge toutes les formalités avec nos partenaires jusqu’à l’obtention du titre exécutoire d’expulsion.

À quel moment puis-je contacter StopOSquat ?

– Vous pouvez nous contacter dès que vous decouvrez que votre bien est squatté
Nous prenons en charge l’ensemble des démarches avec nos partenaires et initions la procédure.

– Vous pouvez nous contacter quelque soient les démarches que vous avez engagées si celles- ci n’aboutissent pas, nous reprenons le dossier en l’état et nous chargerons de réactiver toute la procédure aves nos professionnels expérimentés.

Quel est le coût de cet accompagnement ?

Le coût d’un accompagnement dépend de chaque situation particulière et des procédures déjà engagées. Un conseiller évaluera par téléphone le forfait que nous pourrons vous proposer, qui inclure tous les frais de procédures.

Dans quel cas, StopOSquat rachète-il mon bien ?

Nous rachetons votre bien uniquement lorsque la procédure, malgré tous les efforts mis en oeuvre n’aboutirait pas dans le temps que vous vous seriez fixé et si la situation n’est plus gérable pour vous mais notre volonté est de vous aider à récupérer votre bien.

NOS PARTENAIRES

Huissiers

Partenaires essentiels. Seuls habilités à expulser des squatteurs (après une procédure civile) et leur intervention permet de faire avancer les sorties de situations complexes.

Avocats

Une expérience et une connaissance pointue des procédures d’expulsion de squatteurs ou de locataires indélicats, procédures dont ils maitrisent les rouages.

Agents immobiliers

Partenaires dans le cas du rachat de votre bien pour l’évaluation du bien.

NOS SERVICES

Nous vous aidons à récupérer votre bien

Nous vous rachetons votre bien en dernier ressort

© 2021 - StopOsquat - tous droits réservés
  • Facebook
  • Mention légales
  • Politique de confidentialité
Faire défiler vers le haut

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies.

OkEn savoir plus

Paramètres de la barre titre



Comment on utilise les cookies

Nous pouvons demander que les cookies soient réglés sur votre appareil. Nous utilisons des cookies pour nous faire savoir quand vous visitez nos sites Web, comment vous interagissez avec nous, pour enrichir votre expérience utilisateur, et pour personnaliser votre relation avec notre site Web.

Cliquez sur les différentes rubriques de la catégorie pour en savoir plus. Vous pouvez également modifier certaines de vos préférences. Notez que le blocage de certains types de cookies peut avoir une incidence sur votre expérience sur nos sites Web et les services que nous sommes en mesure d'offrir.

Cookies Web Essentiels

These cookies are strictly necessary to provide you with services available through our website and to use some of its features.

Because these cookies are strictly necessary to deliver the website, refuseing them will have impact how our site functions. You always can block or delete cookies by changing your browser settings and force blocking all cookies on this website. But this will always prompt you to accept/refuse cookies when revisiting our site.

We fully respect if you want to refuse cookies but to avoid asking you again and again kindly allow us to store a cookie for that. You are free to opt out any time or opt in for other cookies to get a better experience. If you refuse cookies we will remove all set cookies in our domain.

We provide you with a list of stored cookies on your computer in our domain so you can check what we stored. Due to security reasons we are not able to show or modify cookies from other domains. You can check these in your browser security settings.

Autres services externes

We also use different external services like Google Webfonts, Google Maps, and external Video providers. Since these providers may collect personal data like your IP address we allow you to block them here. Please be aware that this might heavily reduce the functionality and appearance of our site. Changes will take effect once you reload the page.

Google Webfont Settings:

Google Map Settings:

Google reCaptcha Settings:

Vimeo and Youtube video embeds:

Politique de Confidentialité

Vous pouvez lire plus sur nos cookies et les paramètres de confidentialité en détail sur notre Page de Politique de Confidentialité.

Politique de confidentialité
Accept settingsHide notification only