Un squat, désigne l’occupation d’un lieu dans une perspective d’habitation sans l’accord du titulaire légal de ce lieu. Juridiquement qualifié d’« occupation sans droit ni titre », le squat est donc par définition illégal. Par extension, le squat désigne le lieu ainsi occupé.
Squatter est le fait d’entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre, …)
Ou par tromperie, menace ou violence, pour l’occuper sans l’autorisation de son propriétaire. Si votre logement est squatté, il faut engager des démarches pour obtenir l’expulsion ou l’évacuation forcée des squatteurs.

D’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende pour être entré dans le logement
et d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende pour avoir occupé ce logement
A savoir : un locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l’accord du propriétaire n’est pas un squatteur. Il en est de même de la personne qui refuse de quitter les lieux après y avoir été hébergée par la personne qui y vit.

Bon à savoir : en septembre 2020, les députés ont adopté des mesures qui simplifient l’expulsion des squatteurs occupant illégalement une résidence secondaire. Ces mesures visent à mieux protéger tous les propriétaires, qu’il s’agisse indifféremment de leur résidence principale ou de leur résidence secondaire.

Pour obtenir l’évacuation forcée des squatteurs, vous devez, dans un premier temps, porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Vous devez également prouver que le logement est votre domicile à l’aide de factures, de documents fiscaux ou d’une attestation fournie par un voisin, puis faire constater par un officier de police judiciaire que votre bien immobilier est squatté. Vous devez ensuite demander au préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter le bien.
L’aide d’un avocat est conseillée pour la rédaction de la demande au préfet. Il est préférable d’ajouter un constat d’huissier à votre plainte afin d’appuyer votre récit.

StopOSquat vous accompagne dès cette étape grâce aux partenaires que nous mettons à votre disposition dès la prise en charge de votre dossier.

Pour entamer une procédure d’expulsion, vous devrez alors prendre un avocat, qui saisira le juge du tribunal judiciaire dont dépend le logement squatté, pour demander au juge d’autoriser l’expulsion des squatteurs et les condamner à payer une indemnité d’occupation des lieux.
Parallèlement, l’avocat doit saisir en référé le président du tribunal judiciaire.
Ensuite, un huissier doit transmettre aux squatteurs une convocation à l’audience. Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu au moyen d’une signification.
Ils ont ensuite un mois pour quitter le logement.Dans le cas contraire, un huissier doit leur délivrer un commandement de quitter les lieux. Les squatteurs doivent alors quitter le logement, sans délai.
S’ils restent dans le logement, l’huissier doit demander au préfet le concours de la force publique pour les expulser.

Vous nous confiez votre dossier, nous vous déchargerons de toutes ces démarches et nous prenons en charge toutes les formalités avec nos partenaires jusqu’à l’obtention du titre exécutoire d’expulsion.

– Vous pouvez nous contacter dès que vous decouvrez que votre bien est squatté
Nous prenons en charge l’ensemble des démarches avec nos partenaires et initions la procédure.

– Vous pouvez nous contacter quelque soient les démarches que vous avez engagées si celles- ci n’aboutissent pas, nous reprenons le dossier en l’état et nous chargerons de réactiver toute la procédure aves nos professionnels expérimentés.

Le coût d’un accompagnement dépend de chaque situation particulière et des procédures déjà engagées. Un conseiller évaluera par téléphone le forfait que nous pourrons vous proposer, qui inclure tous les frais de procédures.

Nous rachetons votre bien uniquement lorsque la procédure, malgré tous les efforts mis en oeuvre n’aboutirait pas dans le temps que vous vous seriez fixé et si la situation n’est plus gérable pour vous mais notre volonté est de vous aider à récupérer votre bien.